Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts · Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de la promotion au secrétariat d'Etat aux P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.