Arrêté du 28 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un e ст. 2
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.