Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à u ст. 1
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt totalisant 4 milliards de francs, en deux tranches de respectivement 1 à 3 milliards à taux fixe d'une durée de treize ans et de 1 à 3 milliards à taux variable d'une durée de dix ans.