Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commissio ст. 2
La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.
La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.