FR · Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Содержание

PARAGRAPHE 1 : COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE - COMMISSIONS REGIONALES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ст. 13
ст. 14
ст. 15
ст. 16
ст. 17
ст. 18
PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ст. 19