Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Ce traitement se fera dans les conditions décrites dans les articles ci-après.