Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article ст. 12

SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*

ДействуетОфициальный текст

Les conventions conclues entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les sous-traitants précisent les mesures de sécurité nécessaires à la protection des informations aux différents stades du traitement.