Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article ст. 8

SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole

ДействуетОфициальный текст

Un façonnier désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède aux opérations suivantes : mise en forme des adresses, élimination des multiples, ventilation par commune de résidence, transmission des listes des assurés aux préfectures sur support magnétique ou papier.