Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotis · Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotisations de faible montant dues par les assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotis ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.