Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po · Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.