Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 198 · Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.

Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 198 ст. 2

ДействуетОфициальный текст