Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthoph ст. 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.