Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide · Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.