Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisation ст. 2
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 1er ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin.
История изменений
- En vigueur depuis le 1987-03-20
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 1er ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin.