Arrêté du 27 novembre 1986 portant revalorisation des indemn ст. 2

Les salaires antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er octobre 1986, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.