Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée d ст. 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.