Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité ст. 2
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.