FR · Code des assurances
Code des assurances
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. A111-1
- ст. A111-2
- ст. A111-3
- ст. A111-4
- ст. A111-5
- ст. A111-6
- ст. A111-7
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
- ст. A112
- ст. A112-1
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. A113-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. A121-1
- ст. A121-1-1
- ст. A121-1-2
- ст. A121-2
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. A125-2
- ст. A125-3
- ст. A125-4
- Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence
- ст. A125-5
- ст. A125-5-1
- Section 3 : Les franchises
- ст. A125-6
- ст. A125-6-1
- ст. A125-6-2
- ст. A125-6-3
- ст. A125-6-4
- ст. A125-6-4-1
- ст. A125-6-4-2
- ст. A125-6-4-3
- ст. A125-6-5
- Section I : Valeur de référence du contrat.
- ст. A131-1
- ст. A131-2
- ст. A131-3
- ст. A131-4
- ст. A131-5
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
- ст. A132-1
- ст. A132-1-1
- ст. A132-2
- ст. A132-3
- ст. A132-4
- ст. A132-4-1
- ст. A132-4-2
- ст. A132-4-3
- ст. A132-4-4
- ст. A132-4-5
- ст. A132-4-6
- ст. A132-4-7
- ст. A132-4-8
- ст. A132-5
- ст. A132-5-1
- ст. A132-5-2
- ст. A132-5-3
- ст. A132-5-4
- ст. A132-6
- ст. A132-7
- ст. A132-7-1
- ст. A132-8
- ст. A132-9
- ст. A132-9-1
- ст. A132-9-2
- ст. A132-9-3
- ст. A132-9-4
- ст. A132-9-5
- ст. A132-9-6
- Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
- ст. A132-10
- ст. A132-11
- ст. A132-12
- ст. A132-13
- ст. A132-14
- ст. A132-15
- ст. A132-16
- ст. A132-16-1
- ст. A132-17
- Section VI : Tarifs
- ст. A132-18
- ст. A132-18-1
- ст. A132-19
- Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
- ст. A132-20
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- ст. A134-1
- ст. A134-2
- ст. A134-3
- ст. A134-4
- ст. A134-5
- ст. A134-6
- ст. A134-7
- Chapitre Ier.
- ст. A141-1
- Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- ст. A142-1
- ст. A142-2
- ст. A142-3
- ст. A142-4
- Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. A143-1
- ст. A143-2
- ст. A143-3
- ст. A143-4
- Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
- ст. A144-1
- Sous-section II : Gouvernance du plan
- ст. A144-2
- ст. A144-3
- ст. A144-4
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
- ст. A160-1
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- ст. A160-2
- ст. A160-3
- ст. A160-4
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- ст. A211-1-1
- ст. A211-1-2
- ст. A211-1-3
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- ст. A211-3
- Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
- ст. A211-4
- ст. A211-5
- ст. A211-6
- ст. A211-7
- ст. A211-8
- Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
- ст. A211-9
- ст. A211-10
- Section VI : Procédures d'indemnisation.
- ст. A211-11
- Chapitre unique.
- ст. A220-3
- ст. A220-4
- ст. A230-5
- ст. A230-6
- ст. A230-7
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
- ст. A243-1
- ст. A243-2
- ст. A243-3
- ст. A243-4
- ст. A243-5
- Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
- ст. A250-1
- ст. A250-2
- Section I : Dispositions générales
- ст. A310-1
- ст. A310-2
- Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
- ст. A310-10
- Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- ст. A311-1
- ст. A311-2
- ст. A311-3
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
- ст. A311-4
- ст. A311-5
- Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
- ст. A311-6
- Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
- ст. A322-6
- ст. A322-7
- Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- ст. A332-1
- ст. A332-2
- ст. A332-3
- ст. A332-4
- Section III : Estimation des éléments d'actif.
- ст. A332-7
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- ст. A334-1
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- ст. A341-1
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- ст. A342-1
- ст. A342-2
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- ст. A343-1
- Section I : Engagements et provisions techniques
- ст. A343-1-1
- ст. A343-1-2
- ст. A343-1-3
- Section II : Estimation des éléments d'actifs
- ст. A343-2
- ст. A343-2-1
- ст. A343-2-2
- Section III : Revenus des placements
- ст. A343-3
- ст. A343-3-1
- ст. A343-3-2
- Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
- ст. A343-4
- ст. A343-4-1
- ст. A343-4-2
- ст. A343-4-3
- Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
- ст. A343-5
- Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
- ст. A344-2
- Section III : Etats à produire.
- ст. A344-4
- Section 2 : Minimum de capital requis
- ст. A352-29
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
- ст. A355-1
- Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes
- ст. A356-3
- Chapitre II : Conditions d'exercice.
- ст. A362-1
- ст. A362-2
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- ст. A370-1
- ст. A370-2
- ст. A370-3
- Section 1 : Exigences de Solvabilité
- ст. A385-1
- ст. A385-2
- ст. A385-3
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
- ст. A421-1
- ст. A421-1-1
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
- ст. A421-3
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- ст. A421-4
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
- ст. A421-4-1
- ст. A421-4-2
- ст. A421-4-3
- ст. A421-4-4
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
- ст. A421-4-5
- ст. A421-4-6
- ст. A421-4-7
- ст. A421-4-8
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
- ст. A421-5
- ст. A421-6
- ст. A421-7
- ст. A421-8
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
- ст. A421-9
- ст. A421-10
- ст. A421-11
- ст. A421-12
- ст. A421-13
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
- ст. A422-1
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
- ст. A422-2
- ст. A422-3
- ст. A422-4
- ст. A422-5
- Section I : Dispositions générales.
- ст. A431-1
- Paragraphe 4 : Risques d'attentat.
- ст. A431-5
- ст. A431-6
- Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
- ст. A431-7
- Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- ст. A431-8
- ст. A431-9
- Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- ст. A431-10
- Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- ст. A431-11
- Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- ст. A432-4
- ст. A432-5
- ст. A432-6
- ст. A432-7
- ст. A432-9
- Section II : Règles techniques et comptables.
- ст. A441-1
- ст. A441-3
- ст. A441-4
- ст. A441-5
- ст. A441-6
- Titre V : Organisme d'information
- ст. A451-1
- Section I : Obligation d'immatriculation.
- ст. A512-1
- ст. A512-2
- ст. A512-3
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
- ст. A512-4
- ст. A512-5
- ст. A512-6
- ст. A512-7
- ст. A512-8
- Section III : Agrément des associations professionnelles
- ст. A512-9
- Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- ст. A522-1
- Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- ст. A522-2
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
- ст. Annexe I art A243-1
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
- ст. Annexe I art. R*322-58
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- ст. Annexe I à l'article A341-1
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
- ст. Annexe II art A243-1
- ст. Annexe III art A243-1
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
- ст. Annexe R344-7
- Chapitre unique.
- ст. Annexe art A230-6
- ст. Annexe art A230-7
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
- ст. Annexe art. A132-4
- Section VI : Procédures d'indemnisation.
- ст. Annexe art. A211-11
- Chapitre unique.
- ст. Annexe art. A220-3
- Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- ст. Annexe art. A522-1
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
- ст. Annexe à l'article A112
- ст. Annexe à l'article A112-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. Annexe à l'article A121-1
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
- ст. Annexe à l'article A132-9-4
- ст. Annexe à l'article A132-9-5
- ст. Annexe à l'article A132-9-6
- Section VI : Tarifs
- ст. Annexe à l'article A132-18
- ст. Annexe à l'article A132-18-1
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
- ст. Annexe à l'article A160-1
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- ст. D112-5
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. D113-7
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- ст. D125-1
- ст. D125-1-1
- ст. D125-1-2
- Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
- ст. D125-2
- ст. D125-2-1
- ст. D125-2-2
- ст. D125-2-3
- ст. D125-2-4
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- ст. D125-3
- ст. D125-3-1
- ст. D125-3-2
- ст. D125-3-3
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
- ст. D125-4
- ст. D125-4-1
- ст. D125-4-2
- ст. D125-4-3
- ст. D125-4-4
- Section 4 : Les franchises
- ст. D125-5
- ст. D125-5-1
- ст. D125-5-2
- ст. D125-5-3
- ст. D125-5-4
- ст. D125-5-5
- ст. D125-5-6
- ст. D125-5-7
- ст. D125-5-7-1
- ст. D125-5-7-2
- ст. D125-5-8
- ст. D125-5-9
- Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- ст. D125-6
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
- ст. D131-1-3
- ст. D131-1-5
- Section I : Dispositions générales.
- ст. D132-5-8
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. D132-6
- ст. D132-7
- Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
- ст. D132-8
- ст. D132-9
- ст. D132-10
- Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
- ст. D133-1
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- ст. D142-1
- ст. D142-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. D171-3
- Section I : Personnes assujetties.
- ст. D211-1
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
- ст. D344-5
- Section II : Règles techniques et comptables.
- ст. D441-22
- Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
- ст. D443-1
- ст. D443-2
- ст. D443-3
- ст. D443-4
- ст. D443-5
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- ст. D522-1
- Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques
- ст. L12-10-1
- Livre Ier : Le contrat
- ст. L100-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. L111-1
- ст. L111-2
- ст. L111-3
- ст. L111-4
- ст. L111-6
- ст. L111-7
- ст. L111-8
- ст. L111-9
- ст. L111-10
- ст. L111-11
- ст. L111-12
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- ст. L112-1
- ст. L112-2
- ст. L112-2-1
- ст. L112-2-2
- ст. L112-3
- ст. L112-4
- ст. L112-5
- ст. L112-6
- ст. L112-7
- ст. L112-8
- ст. L112-9
- ст. L112-10
- ст. L112-11
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. L113-1
- ст. L113-2
- ст. L113-2-1
- ст. L113-3
- ст. L113-4
- ст. L113-4-1
- ст. L113-5
- ст. L113-5-1
- ст. L113-6
- ст. L113-8
- ст. L113-9
- ст. L113-10
- ст. L113-11
- ст. L113-12
- ст. L113-12-1
- ст. L113-12-2
- ст. L113-14
- ст. L113-15
- ст. L113-15-1
- ст. L113-15-2
- ст. L113-15-2-1
- ст. L113-15-3
- ст. L113-16
- ст. L113-17
- Chapitre IV : Compétence et prescription.
- ст. L114-1
- ст. L114-2
- ст. L114-3
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. L121-1
- ст. L121-2
- ст. L121-3
- ст. L121-4
- ст. L121-5
- ст. L121-6
- ст. L121-7
- ст. L121-9
- ст. L121-10
- ст. L121-11
- ст. L121-12
- ст. L121-13
- ст. L121-14
- ст. L121-15
- ст. L121-16
- ст. L121-17
- ст. L121-18
- ст. L121-19
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- ст. L122-1
- ст. L122-2
- ст. L122-3
- ст. L122-4
- ст. L122-5
- ст. L122-6
- ст. L122-7
- ст. L122-8
- ст. L122-9
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
- ст. L123-1
- ст. L123-2
- ст. L123-3
- ст. L123-4
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- ст. L124-1
- ст. L124-1-1
- ст. L124-2
- ст. L124-3
- ст. L124-4
- ст. L124-5
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- ст. L125-1
- ст. L125-1-1
- ст. L125-1-2
- ст. L125-2
- ст. L125-2-1
- ст. L125-2-2
- ст. L125-2-3
- ст. L125-2-4
- ст. L125-3
- ст. L125-4
- ст. L125-5
- ст. L125-6
- ст. L125-7
- Section II : Dommages matériels.
- ст. L126-2
- ст. L126-3
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
- ст. L127-1
- ст. L127-2
- ст. L127-2-1
- ст. L127-2-2
- ст. L127-2-3
- ст. L127-3
- ст. L127-4
- ст. L127-5
- ст. L127-5-1
- ст. L127-6
- ст. L127-7
- ст. L127-8
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
- ст. L128-1
- ст. L128-2
- ст. L128-3
- ст. L128-4
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
- ст. L129-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. L131-1
- ст. L131-1-1
- ст. L131-1-2
- ст. L131-2
- ст. L131-3
- ст. L131-4
- ст. L131-5
- Section I : Dispositions générales.
- ст. L132-1
- ст. L132-2
- ст. L132-3
- ст. L132-4
- ст. L132-4-1
- ст. L132-5
- ст. L132-5-1
- ст. L132-5-2
- ст. L132-5-3
- ст. L132-5-4
- ст. L132-6
- ст. L132-7
- ст. L132-8
- ст. L132-9
- ст. L132-9-1
- ст. L132-9-2
- ст. L132-9-3
- ст. L132-9-3-1
- ст. L132-9-4
- ст. L132-9-5
- ст. L132-9-6
- ст. L132-10
- ст. L132-11
- ст. L132-12
- ст. L132-13
- ст. L132-14
- ст. L132-15
- ст. L132-16
- ст. L132-17
- ст. L132-18
- ст. L132-19
- ст. L132-20
- ст. L132-21
- ст. L132-21-1
- ст. L132-22
- ст. L132-22-2
- ст. L132-23
- ст. L132-23-1
- ст. L132-24
- ст. L132-25
- ст. L132-26
- ст. L132-27
- ст. L132-27-2
- Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
- ст. L132-27-3
- ст. L132-27-4
- ст. L132-27-5
- Section II : Les assurances populaires.
- ст. L132-28
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
- ст. L132-29
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
- ст. L132-30
- ст. L132-31
- Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- ст. L133-1
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- ст. L134-1
- ст. L134-2
- ст. L134-3
- ст. L134-4
- ст. L134-5
- Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
- ст. L135-1
- ст. L135-2
- ст. L135-3
- ст. L135-4
- ст. L135-5
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
- ст. L141-1
- ст. L141-2
- ст. L141-3
- ст. L141-4
- ст. L141-5
- ст. L141-6
- ст. L141-7
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- ст. L142-1
- ст. L142-2
- ст. L142-3
- ст. L142-4
- ст. L142-5
- ст. L142-6
- ст. L142-7
- ст. L142-8
- Section I : Dispositions générales
- ст. L143-0
- Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. L143-1
- ст. L143-2
- ст. L143-2-1
- ст. L143-2-2
- ст. L143-2-3
- ст. L143-9
- Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
- ст. L144-1
- Section II : Plan d'épargne retraite populaire
- ст. L144-2
- ст. L144-3
- ст. L144-4
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
- ст. L145-1
- ст. L145-2
- ст. L145-3
- ст. L145-4
- ст. L145-5
- ст. L145-6
- ст. L145-7
- ст. L145-8
- ст. L145-9
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
- ст. L160-1
- ст. L160-2
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
- ст. L160-3
- ст. L160-4
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- ст. L160-5
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
- ст. L160-6
- ст. L160-7
- ст. L160-8
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
- ст. L160-9
- Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
- ст. L160-10
- ст. L160-11
- ст. L160-12
- ст. L160-13
- ст. L160-14
- ст. L160-15
- ст. L160-16
- ст. L160-17
- ст. L160-18
- ст. L160-19
- ст. L160-20
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. L171-1
- ст. L171-2
- ст. L171-3
- ст. L171-4
- ст. L171-5
- Section I : Conclusion du contrat.
- ст. L172-2
- ст. L172-3
- ст. L172-4
- ст. L172-5
- ст. L172-6
- ст. L172-7
- ст. L172-8
- ст. L172-9
- ст. L172-10
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. L172-11
- ст. L172-12
- ст. L172-13
- ст. L172-14
- ст. L172-15
- ст. L172-16
- ст. L172-16-1
- ст. L172-17
- ст. L172-18
- ст. L172-19
- ст. L172-20
- ст. L172-22
- ст. L172-23
- Section III : Règlement de l'indemnité.
- ст. L172-24
- ст. L172-25
- ст. L172-26
- ст. L172-27
- ст. L172-28
- ст. L172-29
- ст. L172-30
- ст. L172-31
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
- ст. L173-1
- ст. L173-2
- ст. L173-3
- ст. L173-4
- ст. L173-5
- ст. L173-6
- ст. L173-7
- ст. L173-8
- ст. L173-9
- ст. L173-10
- ст. L173-11
- ст. L173-12
- ст. L173-13
- ст. L173-14
- ст. L173-15
- ст. L173-16
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
- ст. L173-17
- ст. L173-17-1
- ст. L173-18
- ст. L173-20
- ст. L173-21
- ст. L173-22
- ст. L173-22-1
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
- ст. L173-23
- ст. L173-24
- ст. L173-25
- ст. L173-26
- Section I : Assurance sur corps.
- ст. L174-1
- ст. L174-2
- ст. L174-3
- Section II : Assurance sur marchandises transportées
- ст. L174-4
- ст. L174-5
- Section I : Dispositions générales
- ст. L175-1
- ст. L175-2
- ст. L175-3
- ст. L175-4
- ст. L175-5
- ст. L175-6
- ст. L175-7
- ст. L175-8
- ст. L175-9
- ст. L175-10
- ст. L175-11
- ст. L175-12
- ст. L175-13
- Section II : Obligations de l'assuré
- ст. L175-14
- ст. L175-15
- ст. L175-16
- ст. L175-17
- ст. L175-18
- Section III : Obligations de l'assureur
- ст. L175-19
- ст. L175-20
- ст. L175-21
- ст. L175-22
- ст. L175-23
- ст. L175-24
- ст. L175-25
- ст. L175-26
- ст. L175-27
- ст. L175-28
- ст. L175-29
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
- ст. L176-1
- ст. L176-2
- ст. L176-3
- ст. L176-4
- ст. L176-5
- Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
- ст. L181-1
- ст. L181-2
- ст. L181-3
- ст. L181-4
- Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
- ст. L182-1
- Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
- ст. L183-1
- ст. L183-2
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- ст. L191-1
- ст. L191-2
- ст. L191-3
- ст. L191-5
- ст. L191-6
- ст. L191-7
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- ст. L192-1
- ст. L192-2
- ст. L192-3
- ст. L192-4
- ст. L192-5
- ст. L192-6
- ст. L192-7
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- ст. L195-1
- Livre II : Assurances obligatoires
- ст. L200-1
- Section I : Personnes assujetties.
- ст. L211-1
- ст. L211-1-1
- ст. L211-2
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- ст. L211-4
- ст. L211-4-1
- ст. L211-5
- ст. L211-5-1
- ст. L211-5-2
- ст. L211-6
- ст. L211-7
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- ст. L211-7-1
- Section VI : Procédures d'indemnisation.
- ст. L211-8
- ст. L211-9
- ст. L211-10
- ст. L211-10-1
- ст. L211-11
- ст. L211-12
- ст. L211-13
- ст. L211-14
- ст. L211-15
- ст. L211-16
- ст. L211-17
- ст. L211-18
- ст. L211-19
- ст. L211-20
- ст. L211-21
- ст. L211-22
- ст. L211-23
- ст. L211-24
- ст. L211-25
- Section VII : Pénalités.
- ст. L211-26
- ст. L211-27
- Section VIII : Transparence et comparaison des offres
- ст. L211-28
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
- ст. L212-1
- ст. L212-2
- ст. L212-3
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- ст. L214-1
- Titre Ier bis : L'assurance habitation
- ст. L215-1
- ст. L215-2
- ст. L215-3
- ст. L215-4
- Chapitre unique.
- ст. L220-1
- ст. L220-3
- ст. L220-4
- ст. L220-5
- ст. L220-6
- ст. L220-7
- ст. L220-8
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
- ст. L241-1
- ст. L241-2
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
- ст. L242-1
- ст. L242-2
- Chapitre III : Dispositions communes.
- ст. L243-1
- ст. L243-1-1
- ст. L243-2
- ст. L243-3
- ст. L243-4
- ст. L243-5
- ст. L243-6
- ст. L243-7
- ст. L243-8
- ст. L243-9
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- ст. L251-1
- ст. L251-2
- ст. L251-3
- Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
- ст. L252-1
- ст. L252-2
- Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
- ст. L253-1
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- ст. L271-1
- Livre III : Les entreprises.
- ст. L300-1
- ст. L300-2
- Section I : Dispositions générales.
- ст. L310-1
- ст. L310-1-1
- ст. L310-1-1-1
- ст. L310-1-1-2
- ст. L310-1-1-3
- ст. L310-1-2
- ст. L310-2
- ст. L310-2-1
- ст. L310-2-2
- ст. L310-2-3
- ст. L310-3
- ст. L310-3-1
- ст. L310-3-2
- ст. L310-3-3
- ст. L310-4
- ст. L310-5
- ст. L310-6
- ст. L310-7
- ст. L310-8
- ст. L310-9
- ст. L310-9-1
- ст. L310-10
- ст. L310-10-1
- Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- ст. L310-12
- ст. L310-12-1
- ст. L310-12-2
- ст. L310-12-3
- ст. L310-12-4
- ст. L310-12-5
- ст. L310-13
- ст. L310-25
- ст. L310-25-1
- ст. L310-25-2
- Section IV : Sanctions.
- ст. L310-26
- ст. L310-27
- ст. L310-28
- Section I : Dispositions générales
- ст. L311-1
- ст. L311-2
- ст. L311-3
- ст. L311-4
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- ст. L311-5
- ст. L311-6
- ст. L311-7
- Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
- ст. L311-8
- ст. L311-9
- ст. L311-10
- Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
- ст. L311-11
- ст. L311-12
- ст. L311-13
- Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
- ст. L311-14
- ст. L311-15
- ст. L311-16
- ст. L311-17
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- ст. L311-18
- ст. L311-19
- ст. L311-20
- ст. L311-21
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- ст. L311-22
- ст. L311-23
- ст. L311-24
- ст. L311-25
- ст. L311-26
- ст. L311-27
- ст. L311-28
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
- ст. L311-29
- ст. L311-30
- ст. L311-31
- ст. L311-32
- ст. L311-33
- ст. L311-34
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
- ст. L311-35
- ст. L311-36
- ст. L311-37
- ст. L311-38
- ст. L311-39
- ст. L311-40
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
- ст. L311-41
- ст. L311-42
- ст. L311-43
- ст. L311-44
- ст. L311-45
- ст. L311-46
- ст. L311-47
- ст. L311-48
- ст. L311-49
- Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
- ст. L311-50
- ст. L311-51
- ст. L311-52
- ст. L311-53
- ст. L311-54
- ст. L311-55
- Section VII : Coopération et échange d'informations
- ст. L311-56
- ст. L311-57
- ст. L311-58
- ст. L311-59
- ст. L311-60
- ст. L311-61
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
- ст. L321-1
- ст. L321-1-1
- ст. L321-1-2
- ст. L321-2
- ст. L321-3
- Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
- ст. L321-7
- Section IV : Agréments
- ст. L321-10
- ст. L321-10-1
- ст. L321-10-2
- ст. L321-10-3
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
- ст. L321-11
- ст. L321-11-1
- ст. L321-11-2
- ст. L321-11-3
- ст. L321-12
- Section I : Dispositions communes.
- ст. L322-1
- ст. L322-1-1
- ст. L322-1-2
- ст. L322-1-3
- ст. L322-1-3-1
- ст. L322-1-4
- ст. L322-1-5
- ст. L322-2-1
- ст. L322-2-2
- ст. L322-2-3
- ст. L322-3
- ст. L322-3-1
- ст. L322-3-2
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
- ст. L322-4
- ст. L322-4-1
- ст. L322-4-2
- ст. L322-4-3
- ст. L322-4-4
- ст. L322-4-5
- ст. L322-4-6
- ст. L322-4-7
- Paragraphe 1 : Constitution.
- ст. L322-5
- ст. L322-12
- ст. L322-13
- Paragraphe 2 : Administration.
- ст. L322-14
- ст. L322-15
- Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
- ст. L322-22
- ст. L322-23
- ст. L322-24
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. L322-26-1
- ст. L322-26-1-1
- ст. L322-26-1-2
- ст. L322-26-2
- ст. L322-26-2-1
- ст. L322-26-2-2
- ст. L322-26-2-3
- ст. L322-26-2-4
- ст. L322-26-3
- ст. L322-26-4
- ст. L322-26-4-1
- ст. L322-26-5
- ст. L322-26-6
- ст. L322-26-7
- Sous-section 2 : Certificats mutualistes
- ст. L322-26-8
- ст. L322-26-9
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- ст. L322-27
- ст. L322-27-2
- Section VIII : Sociétés européennes
- ст. L322-28
- ст. L322-29
- Section II
- ст. L323-8
- Section I : Règles générales.
- ст. L324-1
- ст. L324-1-1
- ст. L324-1-2
- ст. L324-2
- ст. L324-3
- Section II : Transfert d'office
- ст. L324-5
- Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
- ст. L324-7
- Section I : Règles générales.
- ст. L325-1
- ст. L326-1
- ст. L326-2
- ст. L326-3
- ст. L326-4
- ст. L326-9
- ст. L326-12
- ст. L326-13
- ст. L326-14
- ст. L326-14-1
- Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
- ст. L326-20
- ст. L326-21
- ст. L326-22
- ст. L326-23
- ст. L326-24
- ст. L326-25
- ст. L326-26
- ст. L326-27
- ст. L326-28
- ст. L326-29
- ст. L326-30
- Chapitre VII : Privilèges.
- ст. L327-1
- ст. L327-2
- ст. L327-3
- ст. L327-4
- ст. L327-5
- Chapitre VIII : Sanctions.
- ст. L328-1
- ст. L328-2
- ст. L328-3
- ст. L328-4
- ст. L328-5
- ст. L328-13
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. L329-1
- ст. L329-2
- ст. L329-3
- ст. L329-3-1
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
- ст. L330-1
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- ст. L334-1
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
- ст. L336-1
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- ст. L341-1
- ст. L341-2
- ст. L341-3
- ст. L341-4
- Section I : Engagements et provisions techniques
- ст. L343-1
- Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
- ст. L344-1
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
- ст. L345-2
- ст. L345-3
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- ст. L350-1
- ст. L350-2
- Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
- ст. L351-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
- ст. L351-2
- ст. L351-3
- ст. L351-3-1
- Sous-section 2 : Mesures transitoires
- ст. L351-4
- ст. L351-5
- ст. L351-5-1
- Section III : Fonds propres
- ст. L351-6
- ст. L351-7
- ст. L351-7-1
- Section 1 : Capital de solvabilité requis
- ст. L352-1
- ст. L352-2
- ст. L352-3
- ст. L352-4-1
- Section 2 : Minimum de capital requis
- ст. L352-5
- ст. L352-5-1
- Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
- ст. L352-6
- ст. L352-7
- ст. L352-8
- ст. L352-9
- ст. L352-10
- Chapitre III : Investissements
- ст. L353-1
- Chapitre IV : Système de gouvernance
- ст. L354-1
- ст. L354-2
- ст. L354-3
- Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- ст. L355-1
- ст. L355-2
- ст. L355-3
- ст. L355-4
- Section II : Informations à destination du public
- ст. L355-5
- ст. L355-6
- ст. L355-7
- Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
- ст. L355-8
- Section I : Dispositions générales.
- ст. L356-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. L356-2
- ст. L356-3
- ст. L356-4
- ст. L356-5
- ст. L356-6
- ст. L356-7
- ст. L356-7-1
- ст. L356-8
- ст. L356-9
- ст. L356-10
- ст. L356-10-1
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
- ст. L356-11
- ст. L356-12
- ст. L356-13
- ст. L356-14
- Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.
- ст. L356-15
- ст. L356-16
- ст. L356-17
- ст. L356-17-1
- Section IV : Système de gouvernance des groupes.
- ст. L356-18
- ст. L356-19
- ст. L356-20
- ст. L356-20-1
- Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.
- ст. L356-21
- ст. L356-22
- Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.
- ст. L356-23
- ст. L356-24
- ст. L356-25
- ст. L356-25-1
- Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
- ст. L356-26
- Chapitre II : Conditions d'exercice.
- ст. L362-1
- ст. L362-2
- ст. L362-3
- ст. L362-4
- Chapitre III : Contrôle et sanctions.
- ст. L363-1
- ст. L363-2
- ст. L363-3
- ст. L363-4
- ст. L363-5
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
- ст. L364-1
- ст. L364-2
- Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
- ст. L365-1
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. L370-1
- ст. L370-2
- ст. L370-3
- ст. L370-4
- ст. L370-5
- Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. L370-6
- ст. L370-7
- ст. L370-8
- ст. L370-9
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. L381-1
- ст. L381-2
- ст. L381-3
- ст. L381-4
- ст. L381-5
- ст. L381-6
- ст. L381-7
- Section 1 : Agrément administratif
- ст. L382-1
- ст. L382-2
- ст. L382-3
- Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
- ст. L382-4
- Chapitre III : Retrait d'agrément
- ст. L383-1
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. L384-1
- ст. L384-2
- Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. L384-3
- ст. L384-4
- Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. L384-5
- Section 1 : Valorisation
- ст. L385-1
- Section 2 : Exigences de solvabilité
- ст. L385-2
- ст. L385-3
- Section 3 : Investissements
- ст. L385-4
- Section 4 : Système de gouvernance
- ст. L385-5
- Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ст. L385-6
- Section 6 : Informations à fournir au public
- ст. L385-7
- ст. L385-7-1
- ст. L385-7-2
- Section 7 : Mesures de sauvegarde
- ст. L385-8
- Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier
- ст. L385-9
- Section 9 : Financement
- ст. L385-10
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- ст. L400-1
- Section I : Organisation et attributions.
- ст. L411-1
- ст. L411-2
- ст. L411-3
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
- ст. L412-1
- Section I : Dispositions générales.
- ст. L421-1
- ст. L421-2
- ст. L421-3
- ст. L421-4
- ст. L421-4-1
- ст. L421-4-2
- ст. L421-5
- ст. L421-6
- ст. L421-6-1
- ст. L421-7
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- ст. L421-8
- Section V : Régime financier du fonds de garantie.
- ст. L421-8-1
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- ст. L421-9
- ст. L421-9-1
- ст. L421-9-2
- ст. L421-9-3
- ст. L421-9-4
- ст. L421-9-5
- ст. L421-9-6
- ст. L421-10
- ст. L421-10-1
- ст. L421-10-2
- ст. L421-10-3
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- ст. L421-11
- ст. L421-12
- ст. L421-13
- ст. L421-14
- ст. L421-15
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
- ст. L421-17
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- ст. L422-3
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- ст. L423-1
- ст. L423-2
- ст. L423-3
- ст. L423-4
- ст. L423-5
- ст. L423-6
- ст. L423-7
- ст. L423-8
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
- ст. L424-1
- ст. L424-2
- ст. L424-3
- ст. L424-4
- ст. L424-5
- ст. L424-6
- ст. L424-7
- Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
- ст. L424-8
- ст. L424-9
- ст. L424-10
- ст. L424-11
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- ст. L425-1
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- ст. L426-1
- Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
- ст. L431-4
- ст. L431-5
- ст. L431-6
- ст. L431-7
- Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
- ст. L431-9
- Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
- ст. L431-10
- Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- ст. L431-11
- ст. L431-11-1
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
- ст. L431-14
- Section I : Dispositions générales.
- ст. L432-1
- ст. L432-2
- ст. L432-3
- ст. L432-4
- ст. L432-4-1
- ст. L432-4-2
- ст. L432-5
- ст. L432-5-1
- ст. L432-6
- ст. L441-1
- ст. L441-2
- ст. L441-3
- ст. L441-3-1
- ст. L441-4
- ст. L441-7
- Section II : Règles techniques et comptables.
- ст. L441-8
- Section IV : Dispositions transitoires.
- ст. L441-10
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
- ст. L442-1
- ст. L442-1-1
- ст. L442-1-2
- ст. L442-1-3
- ст. L442-1-4
- ст. L442-1-5
- ст. L442-2
- Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
- ст. L442-3
- Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- ст. L442-4
- ст. L442-5
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
- ст. L443-1
- Titre V : Organisme d'information
- ст. L451-1
- ст. L451-1-1
- ст. L451-1-2
- ст. L451-2
- ст. L451-3
- ст. L451-4
- ст. L451-5
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- ст. L500
- ст. L500-1
- Section I : Champ d'application et définitions
- ст. L511-1
- Section II : Exigences professionnelles
- ст. L511-2
- ст. L511-3
- Section III : Exigences organisationnelles
- ст. L511-4
- ст. L511-5
- ст. L511-6
- Section I : Obligation d'immatriculation.
- ст. L512-1
- ст. L512-2
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
- ст. L512-3
- Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
- ст. L512-4
- Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
- ст. L512-5
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
- ст. L512-6
- Sous-section 4 : Garantie financière
- ст. L512-7
- Section III : Dispositions générales.
- ст. L512-8
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- ст. L513-1
- ст. L513-2
- ст. L513-3
- ст. L513-4
- ст. L513-5
- ст. L513-6
- ст. L513-7
- ст. L513-8
- ст. L513-9
- Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
- ст. L514
- ст. L514-1
- ст. L514-2
- ст. L514-4
- Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
- ст. L515-1
- ст. L515-2
- Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
- ст. L515-3
- ст. L515-4
- Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités
- ст. L515-5
- Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général
- ст. L515-6
- Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
- ст. L516-1
- ст. L516-2
- Section I : Principes généraux
- ст. L521-1
- Section II : Informations à fournir
- ст. L521-2
- ст. L521-3
- Section III : Règles de conduite
- ст. L521-4
- ст. L521-5
- ст. L521-6
- ст. L521-7
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
- ст. L522-1
- ст. L522-2
- Section II : Information à fournir
- ст. L522-3
- ст. L522-4
- Section III : Règles de conduite
- ст. L522-5
- ст. L522-6
- ст. L522-7
- Chapitre unique.
- ст. L530-2-1
- ст. L530-3
- ст. L540-1
- ст. L540-2
- ст. L550-1
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- ст. L561-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. R111-1
- ст. R111-2
- ст. R111-3
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- ст. R112-1
- ст. R112-2
- ст. R112-3
- ст. R112-4
- ст. R112-6
- ст. R112-7
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. R113-1
- ст. R113-6
- ст. R113-11
- ст. R113-12
- ст. R113-13
- ст. R113-14
- Chapitre IV : Compétence et prescription.
- ст. R114-1
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- ст. R124-2
- ст. R124-3
- Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- ст. R125-6-1
- Section 6 : Dommages matériels
- ст. R125-7
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
- ст. R125-8
- ст. R125-9
- ст. R125-10
- ст. R125-11
- Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
- ст. R125-12
- Section II : Dommages matériels
- ст. R126-2
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
- ст. R127-1
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
- ст. R128-1
- ст. R128-2
- ст. R128-3
- ст. R128-4
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
- ст. R131-1
- ст. R131-1-1
- ст. R131-1-2
- ст. R131-1-4
- ст. R131-2
- ст. R131-4
- ст. R131-5
- ст. R131-6
- ст. R131-7
- ст. R131-8
- ст. R131-9
- ст. R131-10
- ст. R131-11
- ст. R131-12
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R132-2
- ст. R132-3
- ст. R132-3-1
- ст. R132-4
- ст. R132-5
- ст. R132-5-1
- ст. R132-5-2
- ст. R132-5-3
- ст. R132-5-4
- ст. R132-5-5
- ст. R132-5-6
- ст. R132-5-7
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- ст. R134-1
- ст. R134-2
- ст. R134-3
- ст. R134-4
- ст. R134-5
- ст. R134-6
- ст. R134-7
- ст. R134-8
- ст. R134-9
- ст. R134-10
- ст. R134-11
- ст. R134-12
- Section I : Associations souscriptrices.
- ст. R141-1
- ст. R141-2
- ст. R141-3
- ст. R141-4
- ст. R141-5
- ст. R141-6
- ст. R141-7
- ст. R141-8
- ст. R141-9
- ст. R141-10
- ст. R141-11
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- ст. R143-1
- ст. R143-2
- ст. R143-3
- ст. R143-4
- ст. R143-5
- ст. R143-6
- Section I : Dispositions générales
- ст. R144-1
- Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
- ст. R144-2
- ст. R144-3
- Sous-section 1 : Gouvernance du plan
- ст. R144-4
- ст. R144-5
- ст. R144-6
- ст. R144-7
- ст. R144-8
- ст. R144-9
- ст. R144-10
- ст. R144-11
- ст. R144-12
- ст. R144-13
- ст. R144-14
- ст. R144-15
- ст. R144-16
- ст. R144-17
- Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
- ст. R144-18
- ст. R144-18-1
- ст. R144-19
- ст. R144-20
- ст. R144-21
- ст. R144-22
- ст. R144-23
- ст. R144-24
- ст. R144-25
- ст. R144-26
- ст. R144-27
- ст. R144-28
- ст. R144-29
- ст. R144-30
- ст. R144-31
- Section III : Tirages au sort.
- ст. R150-5
- ст. R150-6
- ст. R150-7
- ст. R150-8
- ст. R150-9
- ст. R150-10
- ст. R150-11
- ст. R150-13
- ст. R150-14
- ст. R150-15
- ст. R150-16
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. R171-1
- Section I : Conclusion du contrat.
- ст. R172-1
- ст. R172-2
- ст. R172-3
- ст. R172-3-1
- Section III : Règlement de l'indemnité.
- ст. R172-4
- ст. R172-5
- ст. R172-6
- Section I : Dispositions générales
- ст. R175-1
- ст. R175-2
- ст. R175-3
- ст. R175-4
- ст. R175-5
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
- ст. R176-1
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- ст. R194-1
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- ст. R195-1
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- ст. R211-2
- ст. R211-3
- ст. R211-4
- ст. R211-4-1
- ст. R211-5
- ст. R211-7
- ст. R211-8
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
- ст. R211-10
- ст. R211-11
- ст. R211-12
- ст. R211-13
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
- ст. R211-14
- Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
- ст. R211-14-0
- ст. R211-14-0-1
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
- ст. R211-14-1
- ст. R211-15
- ст. R211-16
- ст. R211-17
- ст. R211-18
- ст. R211-21-1
- ст. R211-21-2
- ст. R211-21-3
- ст. R211-21-4
- ст. R211-21-5
- ст. R211-21-6
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
- ст. R211-24
- ст. R211-27
- Section VI : Procédures d'indemnisation.
- ст. R211-29
- ст. R211-30
- ст. R211-31
- ст. R211-32
- ст. R211-33
- ст. R211-34
- ст. R211-35
- ст. R211-36
- ст. R211-37
- ст. R211-38
- ст. R211-39
- ст. R211-40
- ст. R211-41
- ст. R211-42
- ст. R211-43
- ст. R211-44
- Chapitre unique.
- ст. R220-1
- ст. R220-2
- ст. R220-3
- ст. R220-4
- ст. R220-6
- ст. R220-7
- ст. R220-8
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- ст. R243-1
- ст. R243-2
- ст. R243-3
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
- ст. R250-1
- ст. R250-2
- ст. R250-3
- ст. R250-4
- ст. R250-4-1
- ст. R250-4-2
- ст. R250-4-3
- ст. R250-5
- ст. R250-6
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
- ст. R251-1
- Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
- ст. R310-4
- ст. R310-5
- ст. R310-6
- ст. R310-6-1
- ст. R310-10-1
- Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
- ст. R310-10-3
- ст. R310-10-4
- Section I : Dispositions générales
- ст. R310-11
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
- ст. R310-19
- Section IV : Sanctions.
- ст. R310-22
- Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
- ст. R310-23
- Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- ст. R311-1
- ст. R311-2
- ст. R311-3
- ст. R311-4
- ст. R311-5
- ст. R311-6
- Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
- ст. R311-7
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
- ст. R311-8
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
- ст. R311-9
- ст. R311-10
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
- ст. R311-11
- ст. R311-12
- ст. R311-13
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
- ст. R311-14
- ст. R311-15
- ст. R311-16
- Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
- ст. R311-17
- ст. R311-18
- ст. R311-19
- ст. R311-20
- Section 4 : Coopération et échange d'informations
- ст. R311-21
- ст. R311-22
- ст. R311-23
- ст. R311-24
- ст. R311-25
- ст. R311-26
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- ст. R321-1
- ст. R321-1-1
- ст. R321-2
- ст. R321-3
- ст. R321-4
- ст. R321-4-1
- ст. R321-5
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- ст. R321-5-1
- ст. R321-5-2
- ст. R321-5-3
- ст. R321-5-4
- Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
- ст. R321-6
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- ст. R321-14
- ст. R321-15
- ст. R321-16
- ст. R321-17
- ст. R321-18
- ст. R321-22
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- ст. R321-25
- ст. R321-26
- ст. R321-27
- ст. R321-29
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
- ст. R321-32
- Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
- ст. R321-33
- ст. R321-34
- ст. R321-35
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
- ст. R322-1
- ст. R322-1-1
- ст. R322-1-2
- ст. R322-2
- ст. R322-3
- ст. R322-4
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- ст. R322-4-1
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- ст. R322-5
- ст. R322-6
- ст. R322-7
- ст. R322-8
- ст. R322-9
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- ст. R322-10
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
- ст. R322-11-1
- ст. R322-11-2
- ст. R322-11-3
- ст. R322-11-4
- ст. R322-11-5
- ст. R322-11-6
- Paragraphe 2 : Administration.
- ст. R322-20
- ст. R322-26
- Sous-section 1 : Constitution.
- ст. R322-42
- ст. R322-43
- ст. R322-44
- ст. R322-45
- ст. R322-47
- ст. R322-49
- ст. R322-52
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
- ст. R322-53
- ст. R322-53-1
- ст. R322-53-2
- ст. R322-53-3
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
- ст. R322-54
- ст. R322-54-1
- ст. R322-54-2
- ст. R322-54-3
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
- ст. R322-55
- ст. R322-55-1
- ст. R322-55-2
- ст. R322-55-3
- ст. R322-55-4
- ст. R322-55-5
- ст. R322-56
- ст. R322-57
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
- ст. R322-58
- ст. R322-59
- ст. R322-62
- ст. R322-63
- ст. R322-64
- ст. R322-65
- ст. R322-66
- ст. R322-66-1
- ст. R322-67
- ст. R322-69
- Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
- ст. R322-71
- ст. R322-72
- ст. R322-73
- ст. R322-74
- ст. R322-75
- Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
- ст. R322-77
- ст. R322-78
- ст. R322-79
- ст. R322-80
- ст. R322-80-1
- ст. R322-80-2
- Sous-section 5 : Réassurance.
- ст. R322-81
- ст. R322-82
- ст. R322-83
- ст. R322-84
- Sous-section 6 : Publicité.
- ст. R322-85
- ст. R322-87
- Sous-section 7 : Nullités.
- ст. R322-90
- ст. R322-91
- ст. R322-92
- Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
- ст. R322-93
- ст. R322-94
- ст. R322-95
- ст. R322-96
- ст. R322-97
- ст. R322-98
- ст. R322-100
- ст. R322-101
- ст. R322-104
- ст. R322-105
- ст. R322-106
- Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
- ст. R322-106-2
- ст. R322-106-3
- ст. R322-106-4
- ст. R322-106-5
- ст. R322-106-6
- ст. R322-106-7
- ст. R322-106-8
- ст. R322-106-9
- ст. R322-106-10
- ст. R322-106-11
- Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
- ст. R322-107
- ст. R322-109
- ст. R322-110
- ст. R322-111
- ст. R322-112
- ст. R322-113
- ст. R322-114
- ст. R322-116
- ст. R322-117
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- ст. R322-118
- ст. R322-119
- ст. R322-119-1
- ст. R322-119-2
- ст. R322-119-3
- ст. R322-120
- ст. R322-120-1
- ст. R322-120-2
- ст. R322-120-3
- ст. R322-122
- ст. R322-123
- ст. R322-124
- Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
- ст. R322-131
- Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
- ст. R322-132
- ст. R322-133
- ст. R322-134
- ст. R322-137
- ст. R322-138
- Section VII : Tontines.
- ст. R322-139
- ст. R322-140
- ст. R322-142
- ст. R322-143
- ст. R322-144
- ст. R322-150
- ст. R322-152
- ст. R322-154
- ст. R322-155
- ст. R322-156
- ст. R322-159
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
- ст. R322-160
- ст. R322-161
- ст. R322-162
- ст. R322-163
- ст. R322-164
- ст. R322-165
- ст. R322-166
- Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
- ст. R322-167
- ст. R322-168
- Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
- ст. R323-12
- Section II : Transfert d'office.
- ст. R324-5
- Section I : Règles générales.
- ст. R325-2
- ст. R325-4
- ст. R325-7
- ст. R325-8
- ст. R325-10
- ст. R325-11
- ст. R325-12
- ст. R325-13
- ст. R325-14
- ст. R326-1
- Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
- ст. R326-4
- Chapitre VIII : Sanctions.
- ст. R328-1
- ст. R328-2
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. R329-1
- ст. R329-2
- ст. R329-3
- ст. R329-4
- ст. R329-5
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- ст. R331-1
- ст. R331-2
- ст. R331-3
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
- ст. R332-1
- ст. R332-1-1
- ст. R332-1-2
- ст. R332-2
- ст. R332-2-1
- ст. R332-3
- ст. R332-3-1
- ст. R332-3-2
- ст. R332-3-3
- ст. R332-3-4
- ст. R332-4
- ст. R332-5
- ст. R332-6
- ст. R332-7
- ст. R332-7-1
- ст. R332-8
- ст. R332-9
- ст. R332-10
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
- ст. R332-11
- ст. R332-12
- ст. R332-13
- ст. R332-14
- ст. R332-14-1
- ст. R332-14-2
- ст. R332-15
- ст. R332-16
- ст. R332-17
- Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
- ст. R332-35
- Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
- ст. R332-45
- ст. R332-46
- ст. R332-47
- ст. R332-48
- ст. R332-49
- ст. R332-51
- ст. R332-52
- ст. R332-53
- ст. R332-54
- ст. R332-55
- ст. R332-56
- ст. R332-57
- ст. R332-58
- Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- ст. R332-63-1
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- ст. R332-64
- Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation
- ст. R332-65
- ст. R332-66
- Dispositions communes.
- ст. R334-1
- ст. R334-1-1
- ст. R334-1-2
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- ст. R334-3
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- ст. R334-5
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
- ст. R334-7
- ст. R334-8
- ст. R334-9
- ст. R334-9-1
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- ст. R334-11
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- ст. R334-13
- ст. R334-13-1
- ст. R334-13-2
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
- ст. R334-15
- ст. R334-15-1
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- ст. R334-17
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- ст. R334-19
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
- ст. R334-21
- Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
- ст. R334-30
- ст. R334-31
- ст. R334-32
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- ст. R334-39
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
- ст. R335-1
- ст. R335-2
- ст. R335-3
- ст. R335-4
- ст. R335-5
- ст. R335-6
- Section I : Dispositions générales
- ст. R336-1
- ст. R336-2
- ст. R336-3
- ст. R336-4
- ст. R336-5
- ст. R336-6
- ст. R336-7
- ст. R336-8
- Chapitre Ier : Principes généraux.
- ст. R341-2
- ст. R341-3
- ст. R341-4
- ст. R341-7
- ст. R341-8
- ст. R341-9
- Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- ст. R342-1
- ст. R342-3
- ст. R342-4
- ст. R342-5
- ст. R342-6
- ст. R342-7
- ст. R342-9
- ст. R342-9-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R343-1
- ст. R343-2
- ст. R343-2-1
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
- ст. R343-3
- ст. R343-4
- ст. R343-5
- ст. R343-6
- Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- ст. R343-7
- Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance
- ст. R343-8
- Section 2 : Estimation des éléments d'actifs
- ст. R343-9
- ст. R343-10
- ст. R343-11
- ст. R343-12
- ст. R343-13
- Section 3 : Revenu des placements
- ст. R343-14
- ст. R343-15
- ст. R343-16
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
- ст. R344-1
- ст. R344-6
- ст. R344-7
- ст. R344-8
- ст. R344-9
- ст. R344-10
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
- ст. R345-1
- ст. R345-1-1
- ст. R345-1-2
- ст. R345-1-3
- ст. R345-1-4
- Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
- ст. R345-4
- Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
- ст. R345-7
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
- ст. R350-1
- ст. R350-2
- Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
- ст. R351-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
- ст. R351-2
- ст. R351-2-1
- ст. R351-3
- ст. R351-4
- ст. R351-5
- ст. R351-6
- ст. R351-7
- ст. R351-8
- ст. R351-9
- ст. R351-10
- ст. R351-11
- ст. R351-12
- ст. R351-13
- ст. R351-14
- ст. R351-15
- Sous-section 2 : Mesures transitoires
- ст. R351-16
- ст. R351-17
- Section III : Fonds propres
- ст. R351-18
- ст. R351-19
- ст. R351-20
- ст. R351-21
- ст. R351-22
- ст. R351-23
- ст. R351-24
- ст. R351-25
- ст. R351-26
- ст. R351-27
- ст. R351-28
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- ст. R352-1
- ст. R352-1-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R352-2
- ст. R352-3
- Sous-section 2 : Formule standard
- ст. R352-4
- ст. R352-5
- ст. R352-6
- ст. R352-7
- ст. R352-8
- ст. R352-9
- ст. R352-10
- ст. R352-11
- ст. R352-12
- Sous-section 3 : Modèle interne
- ст. R352-13
- ст. R352-14
- ст. R352-15
- ст. R352-16
- ст. R352-17
- ст. R352-18
- ст. R352-19
- ст. R352-20
- ст. R352-21
- ст. R352-22
- ст. R352-23
- ст. R352-24
- Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire
- ст. R352-26
- Sous-section 5 : Mesures transitoires
- ст. R352-27
- ст. R352-28
- Section 2 : Minimum de capital requis
- ст. R352-29
- Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
- ст. R352-30
- ст. R352-31
- ст. R352-32
- ст. R352-33
- ст. R352-34
- ст. R352-34-1
- Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes
- ст. R352-35
- Chapitre III : Investissements
- ст. R353-1
- ст. R353-2
- ст. R353-3
- ст. R353-4
- ст. R353-5
- Chapitre IV : Système de gouvernance
- ст. R354-1
- ст. R354-2
- ст. R354-2-1
- ст. R354-2-2
- ст. R354-2-3
- ст. R354-2-4
- ст. R354-2-5
- ст. R354-3
- ст. R354-3-1
- ст. R354-3-2
- ст. R354-3-3
- ст. R354-3-4
- ст. R354-4
- ст. R354-4-1
- ст. R354-5
- ст. R354-6
- ст. R354-6-1
- ст. R354-7
- ст. R354-8
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R355-1
- ст. R355-1-1
- ст. R355-2
- ст. R355-3
- ст. R355-4
- ст. R355-5
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires
- ст. R355-6
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R355-7
- ст. R355-8
- ст. R355-9
- ст. R355-10
- ст. R355-11
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires
- ст. R355-12
- Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
- ст. R356-1
- ст. R356-2
- ст. R356-3
- ст. R356-4
- ст. R356-5
- ст. R356-5-1
- ст. R356-5-2
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
- ст. R356-6
- ст. R356-7
- Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
- ст. R356-8
- ст. R356-9
- ст. R356-10
- ст. R356-11
- ст. R356-12
- ст. R356-13
- ст. R356-14
- ст. R356-15
- ст. R356-16
- ст. R356-17
- ст. R356-18
- ст. R356-19
- ст. R356-20
- ст. R356-20-1
- ст. R356-20-2
- ст. R356-20-3
- ст. R356-21
- ст. R356-22
- ст. R356-23
- ст. R356-24
- ст. R356-25
- ст. R356-25-1
- ст. R356-25-2
- ст. R356-26
- ст. R356-26-1
- ст. R356-27
- ст. R356-27-1
- ст. R356-28
- ст. R356-28-1
- ст. R356-28-2
- ст. R356-29
- ст. R356-30
- ст. R356-30-1
- ст. R356-31
- Section 4 : Système de gouvernance des groupes
- ст. R356-33
- ст. R356-34
- ст. R356-35
- ст. R356-36
- ст. R356-37
- ст. R356-38
- ст. R356-39
- ст. R356-40
- ст. R356-41
- ст. R356-42
- ст. R356-43
- ст. R356-44
- ст. R356-45
- ст. R356-46
- ст. R356-47
- ст. R356-48
- ст. R356-48-1
- ст. R356-49
- ст. R356-50
- ст. R356-50-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R356-51
- ст. R356-52
- ст. R356-53
- ст. R356-53-1
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires
- ст. R356-54
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R356-55
- ст. R356-56
- ст. R356-57
- ст. R356-57-1
- ст. R356-58
- ст. R356-59
- ст. R356-60
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires
- ст. R356-61
- Chapitre II : Conditions d'exercice.
- ст. R362-1
- ст. R362-2
- Chapitre III : Contrôle et sanctions
- ст. R363-1
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
- ст. R364-1
- Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
- ст. R365-1
- ст. R365-2
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. R370-1
- ст. R370-2
- ст. R370-3
- ст. R370-4
- ст. R370-5
- ст. R370-6
- ст. R370-7
- Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ст. R370-8
- ст. R370-9
- ст. R370-10
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. R381-1
- Section I : Agrément administratif
- ст. R382-1
- ст. R382-2
- ст. R382-3
- Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
- ст. R382-4
- ст. R382-5
- Chapitre III : Retrait d'agrément
- ст. R383-1
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- ст. R384-1
- Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité
- ст. R385-1
- Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
- ст. R385-2
- Sous-section 3 : Fonds de garantie
- ст. R385-3
- Sous-section 4 : Tests de résistance
- ст. R385-4
- Section II : Investissements
- ст. R385-5
- ст. R385-6
- ст. R385-7
- ст. R385-8
- ст. R385-9
- ст. R385-10
- ст. R385-11
- ст. R385-12
- ст. R385-13
- ст. R385-14
- ст. R385-15
- Section III : Système de gouvernance
- ст. R385-16
- ст. R385-16-1
- ст. R385-16-2
- Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ст. R385-17
- Section V : Informations à fournir au public
- ст. R385-18
- ст. R385-19
- ст. R385-20
- ст. R385-21
- Section VI : Mesures de sauvegarde
- ст. R385-22
- ст. R385-23
- ст. R385-24
- ст. R385-25
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- ст. R391-1
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
- ст. R421-1
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
- ст. R421-2
- ст. R421-3
- ст. R421-4
- ст. R421-5
- ст. R421-6
- ст. R421-7
- ст. R421-8
- ст. R421-9
- ст. R421-10
- ст. R421-11
- ст. R421-12
- ст. R421-13
- ст. R421-14
- ст. R421-15
- ст. R421-16
- ст. R421-17
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
- ст. R421-18
- ст. R421-19
- ст. R421-20
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
- ст. R421-21
- ст. R421-22
- ст. R421-23
- ст. R421-24
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
- ст. R421-25
- ст. R421-25-1
- ст. R421-26
- Paragraphe 1
- ст. R421-37
- Paragraphe 2
- ст. R421-38
- ст. R421-39
- ст. R421-42
- ст. R421-43
- Paragraphe 3
- ст. R421-44
- ст. R421-47
- Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
- ст. R421-50
- ст. R421-51
- ст. R421-52
- Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- ст. R421-53
- ст. R421-54
- ст. R421-55
- Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
- ст. R421-56
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- ст. R421-57
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- ст. R421-58
- ст. R421-59
- ст. R421-60
- ст. R421-61
- ст. R421-62
- ст. R421-63
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- ст. R421-65
- ст. R421-66
- ст. R421-67
- ст. R421-68
- ст. R421-69
- ст. R421-70
- ст. R421-71
- Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
- ст. R421-72
- Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
- ст. R421-73
- ст. R421-75
- ст. R421-76
- ст. R421-77
- Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
- ст. R421-78
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- ст. R422-1
- ст. R422-2
- ст. R422-3
- ст. R422-4
- ст. R422-5
- ст. R422-6
- ст. R422-7
- ст. R422-9
- ст. R422-10
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- ст. R423-1
- ст. R423-2
- ст. R423-3
- ст. R423-4
- ст. R423-5
- ст. R423-6
- ст. R423-7
- ст. R423-8
- ст. R423-9
- ст. R423-10
- ст. R423-11
- ст. R423-12
- ст. R423-13
- ст. R423-14
- ст. R423-15
- ст. R423-16
- ст. R423-17
- ст. R423-18
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R424-1
- ст. R424-2
- ст. R424-3
- ст. R424-4
- Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
- ст. R424-5
- ст. R424-6
- ст. R424-7
- ст. R424-8
- ст. R424-9
- ст. R424-10
- Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
- ст. R424-11
- ст. R424-12
- ст. R424-13
- ст. R424-14
- ст. R424-15
- ст. R424-16
- ст. R424-17
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
- ст. R426-1
- ст. R426-2
- ст. R426-3
- ст. R426-4
- ст. R426-5
- ст. R426-6
- ст. R426-7
- ст. R426-8
- ст. R426-9
- ст. R426-10
- ст. R426-11
- Section I : Dispositions générales
- ст. R427-1
- ст. R427-2
- ст. R427-3
- Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- ст. R427-4
- ст. R427-5
- ст. R427-6
- ст. R427-7
- ст. R427-8
- ст. R427-9
- ст. R427-10
- ст. R427-11
- Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
- ст. R427-12
- ст. R427-13
- ст. R427-14
- ст. R427-15
- Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- ст. R431-16-1
- ст. R431-16-2
- ст. R431-16-3
- ст. R431-16-4
- Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
- ст. R431-27
- ст. R431-29
- Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
- ст. R431-30
- ст. R431-31
- Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
- ст. R431-33
- ст. R431-34
- ст. R431-35
- ст. R431-36
- ст. R431-37
- ст. R431-38
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
- ст. R431-48
- ст. R431-49
- ст. R431-50
- ст. R431-51
- ст. R431-52
- ст. R431-53
- ст. R431-54
- ст. R431-56
- ст. R431-57
- ст. R431-58
- ст. R431-59
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R441-1
- ст. R441-2
- ст. R441-2-1
- ст. R441-2-2
- Section II : Règles techniques et comptables.
- ст. R441-4
- ст. R441-5
- ст. R441-7
- ст. R441-7-1
- ст. R441-7-3
- ст. R441-7-4
- ст. R441-7-5
- ст. R441-12
- ст. R441-15
- ст. R441-16
- ст. R441-17
- ст. R441-19
- ст. R441-21
- ст. R441-23
- ст. R441-24
- Section III : Conversion de la convention.
- ст. R441-26
- ст. R441-27
- ст. R441-28
- Section IV : Dispositions transitoires.
- ст. R441-30
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R442-2
- ст. R442-3
- ст. R442-4
- ст. R442-5
- ст. R442-5-1
- ст. R442-6
- ст. R442-7-1
- ст. R442-7-2
- ст. R442-7-3
- Section II : Opérations d'exportation
- ст. R442-8-1
- ст. R442-8-2
- ст. R442-8-3
- ст. R442-8-4
- ст. R442-8-8
- ст. R442-8-9
- ст. R442-8-10
- ст. R442-8-11
- ст. R442-8-12
- ст. R442-8-13
- Section III : Opérations d'investissement.
- ст. R442-9-1
- ст. R442-9-2
- ст. R442-9-3
- Section IV : Opérations d'importation.
- ст. R442-10-1
- ст. R442-10-2
- ст. R442-10-3
- ст. R442-10-4
- Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
- ст. R442-10-6
- ст. R442-10-7
- ст. R442-10-8
- ст. R442-10-9
- ст. R442-10-10
- Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
- ст. R442-11-1
- ст. R442-11-2
- ст. R442-11-3
- ст. R442-11-4
- Titre V : Organisme d'information
- ст. R451-1
- ст. R451-2
- ст. R451-3
- ст. R451-4
- ст. R451-5
- ст. R451-6
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
- ст. R511-1
- ст. R511-2
- ст. R511-3
- Section I : Obligation d'immatriculation.
- ст. R512-1
- ст. R512-3
- ст. R512-4
- ст. R512-5
- ст. R512-6
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
- ст. R512-7
- Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
- ст. R512-8
- ст. R512-9
- ст. R512-10
- ст. R512-11
- ст. R512-12
- ст. R512-13
- ст. R512-13-1
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.
- ст. R512-14
- Sous-section 4 : Garantie financière.
- ст. R512-15
- ст. R512-16
- ст. R512-17
- Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
- ст. R513-1
- ст. R513-2
- Sous-section 1 : Médiation
- ст. R513-3
- ст. R513-4
- Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
- ст. R513-5
- ст. R513-6
- ст. R513-7
- Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
- ст. R513-8
- ст. R513-9
- Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
- ст. R513-10
- ст. R513-11
- Sous-section 5 : Accompagnement des membres
- ст. R513-12
- ст. R513-13
- ст. R513-14
- Sous-section 1 : Règles de gouvernance
- ст. R513-15
- ст. R513-16
- ст. R513-17
- ст. R513-18
- Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
- ст. R513-19
- Sous-section 3 : Sanctions
- ст. R513-20
- Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
- ст. R513-21
- ст. R513-22
- ст. R513-23
- Sous-section 2 : Procédure d'agrément
- ст. R513-24
- ст. R513-25
- ст. R513-26
- Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ст. R513-27
- ст. R513-28
- Sous-section 4 : Retrait d'agrément
- ст. R513-29
- ст. R513-30
- ст. R513-31
- Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
- ст. R514-1
- Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- ст. R514-3
- ст. R514-4
- ст. R514-5
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- ст. R521-1
- ст. R521-2
- ст. R521-3
- ст. R521-4
- Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- ст. R541-1
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- ст. R*113-4
- ст. R*113-10
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- ст. R*124-1
- ст. R*124-4
- Section III : Tirages au sort.
- ст. R*150-4
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
- ст. R*160-4
- ст. R*160-5
- ст. R*160-6
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
- ст. R*160-9
- ст. R*160-11
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
- ст. R*211-19
- ст. R*211-20
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
- ст. R*211-22
- ст. R*211-23
- ст. R*211-25
- ст. R*211-26
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- ст. R*214-1
- ст. R*214-3
- ст. R*214-4
- Sous-section 1 : Constitution.
- ст. R*322-46
- ст. R*322-48
- ст. R*322-50
- ст. R*322-51
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
- ст. R*322-60
- ст. R*322-61
- ст. R*322-68
- ст. R*322-70
- Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
- ст. R*322-76
- Sous-section 6 : Publicité.
- ст. R*322-86
- ст. R*322-88
- ст. R*322-89
- Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
- ст. R*322-99
- ст. R*322-102
- ст. R*322-103
- ст. R*322-106-1
- Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
- ст. R*322-117-1
- ст. R*322-117-2
- ст. R*322-117-3
- ст. R*322-117-4
- ст. R*322-117-5
- ст. R*322-117-6
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- ст. R*322-121
- ст. R*322-125
- Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
- ст. R*322-126
- Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
- ст. R*322-135
- ст. R*322-136
- Section VII : Tontines.
- ст. R*322-145
- ст. R*322-146
- ст. R*322-147
- ст. R*322-148
- ст. R*322-149
- ст. R*322-151
- ст. R*322-153
- ст. R*322-158
- Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
- ст. R*323-11
- Section I : Règles générales.
- ст. R*326-2
- Chapitre VII : Privilèges.
- ст. R*327-1
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- ст. R*421-64
- Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
- ст. R*421-74
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- ст. R*422-8
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R*431-6-2
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
- ст. R*431-55
- Section I : Dispositions générales.
- ст. R*441-3
- Section II : Règles techniques et comptables.
- ст. R*441-8
- ст. R*441-9
- ст. R*441-13
- ст. R*441-14
- ст. R*441-18