Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 19

L'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 13 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 février 1970, relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont abrogés.