Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles ст. D421-13
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-22.
La décision accordant l'agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01