Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles ст. L423-21
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels
L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-01