Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles ст. R271-13
Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-01-01