Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles ст. R441-13
Section 2 : Commission consultative de retrait.
Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-03-22