Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles ст. R522-13
Sous-section 1 : Organisation
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-10-26