Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme ст. L331-4
Sous-section 1 : Généralités
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-09-01
Ссылается на
- Code de l'urbanisme ст. 1635