Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. D317-21
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01