Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. D331-49
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article D. 331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles D. 331-50 à D. 331-52.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01