Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. D331-79
Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre III, titre V, du présent code (1re partie) et de l'article L. 431-6.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01