Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. D331-91
Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01
Ссылается на
- Code de la construction et de l'habitation ст. 2