Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. L641-13
Chapitre Ier : Réquisition.
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-07-31