Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. R262-13
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01