Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation ст. R366-2
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-09-01