Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de r ст. 2

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :

1. Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent réserver, dans les programmes de logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci, un pourcentage desdits logements supérieur aux pourcentages fixés à l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation.

2. Le nombre de logements ainsi réservés ne peut excéder :

- 500 logements par an dans le département de Paris ;

- 80 logements par an dans le département des Hauts-de-Seine ;

- 80 logements par an dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

- 80 logements par an dans le département du Val-de-Marne.