Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement ст. L181-21
Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-03-01