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Code de l'environnement · Code de l'environnement

Code de l'environnement ст. R322-21

Sous-section 1 : Conseil d'administration

ДействуетОфициальный текст

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-07-20