Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine ст. D113-21
Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01