Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine ст. R111-21
Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne
Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-05-27