Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn ст. 2

Le projet d'acte constitutif de l'union fixe :

1° Le siège de l'union ;

2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ;

3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;

4° La composition du comité de l'union qui doit comprendre au moins un représentant de chacune des associations ;

5° La durée des fonctions des délégués au comité de l'union.