Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de · Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe A.

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de ст. 4

Réservoirs à double enveloppe.

ДействуетОфициальный текст

1. Les réservoirs à double enveloppe doivent être conformes à la norme française NF M 88-513.

2. Ils doivent être construits obligatoirement en atelier.

3. L'espace compris entre les deux parois doit être rempli d'un fluide qui doit être antigel, non corrosif et non toxique.

4. Le réservoir doit être équipé d'un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite du fluide témoin.

En cas de fuite, ce dispositif doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée.

Lorsque le dispositif d'alarme fonctionne, toutes dispositions doivent être prises par l'utilisateur pour contrôler dans les meilleurs délais l'état du réservoir."

История изменений

En vigueur depuis le 1976-03-18

Цитируется в

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de ст. 8