Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisa · Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisa ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.

Цитируется в

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisa ст. 4