Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d ст. 2

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargés des transports, dont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.