Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution p ст. 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie

et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.