Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organi ст. unique
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :
"La confédération générale du travail" ;
"La confédération générale du travail-Force ouvrière" ;
"La confédération française démocratique du travail" ;
"La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens,"
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;
"La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
Ссылается на
- Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organi ст. 2