Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les condi ст. 3

Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée

aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements

mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées

par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié

et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels

de l’Etat.