Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée ст. 422-21
Sous-section 1 : Dispositions communes
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-04-25
Ссылается на
- Code du cinéma et de l'image animée ст. 2
- Code du cinéma et de l'image animée ст. 422