Code des transports · Code des transports
Code des transports ст. A5332-607
Sous-section 1 : Traitement des demandes
Le présent traitement est mis en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement prévu au 2° du I de l'article A. 5332-601.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-07-19