Code des transports · Code des transports
Code des transports ст. R5331-21
Sous-section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre
En cas de besoin, le directeur des opérations de secours peut demander le concours du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dont le ressort de compétence est attenant au port ou inclut la zone maritime et fluviale de régulation du port.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-01-01