Code de la sécurité intérieure · Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure ст. D322-21
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
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- En vigueur depuis le 2020-11-07