Code de la sécurité intérieure ст. R515-21

Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.

Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.