Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique ст. R2142-21
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.